Mentions légales
1. Le locataire a le droit d'utiliser la résidence, son mobillier et tous les biens s'y trouvant. Il s'engage à traiter la résidence, son inventaire et les éventuels dispositifs publics avec soin. Il s'engage à déclarer et à compenser tous les dégâts provoqués par sa cause ou par celle de ses compagnons
2. Dans le cas de dommages non prévus (p.e. cassage du conduit d'eau etc.), le
locataire est tenu d'agir dans le cadre légal, d'empêcher les dommages éventuels ou de les réduire et d'avertir aussitot le loueur
3. Nous avertissons tout hôte, que l'usage de toutes les installations, p.e. parcs de
jeux, cuisine etc. se fait à ses risques et périls. Les enfants doivent être conseillés et
surveillés par les adultes ayant leur charge.
4. Les côuts supplémentaires comme l'eau, l'électricité et le gaz sont par
consommation normale inclus dans le prix. Dans le cas d'une exception,
cela vous sera mentionné. Les éventuels coûts de chauffage seront calculés séparemment.
5. Le loueur peut annuler le contrat
a) sans observation d'un délai, si le locataire
met d'autres personnes en danger par son comportement ou ne se tient aux au règles du
contrat.
b) sans observation d'un délai,si un évènement, une catastrophe imprévisible ou
une grève rend le voyage plus difficile, ou représente un danger.
6. Dans le cas
a) Il n'y a pas de remboursement,
b) avant l'arrivée, le montant déjà
versé sera immédiatement restitué, d'autres exigences ne seront pas tenues en compte. b)
après l'arrivée, il vous sera versé une somme proportionnelle à la période jusque là écoulée.
7a. Prestation non conforme
Le client a le droit d’exiger réparation si la prestation n’est pas conforme au contrat.
Il est cependant tenu d’informer le prestataire de service des prestations manquantes sur le champ. Si cela n’est pas fait, le client n’aura aucun droit d’exiger une réduction du prix de location fixé. Ceci n’est applicable que si le problème est reconnaissable et clair.
Le client est tenu d’informer le prestataire du problème sur le champ et sur le lieu de vacances. Le client est en possession des coordonnées du prestataire. Ce dernier es tenu aussi bien que possible d’essayer de résoudre le problème du client. Il n’est cependant pas obligé de reconnaitre les réclamations du client en tant que légitimes.
7b. Délai avant résiliation du contrat
Si le client souhaite terminer le contrat à cause d’une prestation non conforme selon § 615c et § 615e du code juridique allemand, il est tenu auparavant de donner un délai raisonnable au prestataire pour résoudre le problème ; sauf si une réparation ou compensation est impossible ou refusée par le prestataire ou la résiliation du contrat est de façon reconnaissable par le prestataire dans l’intérêt du client.
8. Le contrat est une obligation et le montant de la location se doit d'être versé,
même en cas de non-comparution. dans le cas d'une annulation jusqu'à 40 jours avant la date
d'arrivée, une somme de 100 € sera percue
Annulation 40 jours avant le début de la location 40 % du montant
jusqu'à 30 jours avant le début de la location 60 % du montant
jusqu'à 15 jours avant le début de la location 70 % du montant
de 14 à 5 jours 85 % du montant
Dans le cas d'une annulation plus brève, la totalité du montant se doit d'être
versée.
9. La résidence ne peut ête transmise qu'après versement total du montant, la capacité maximale de la résidence en question doit être respectée.
10. Les modifications du contrat sont sans valeur si elles n'ont pas été confirmés par nous par écrit .
11. Les animaux ne sont acceptés que sur demande et confirmation écrite.
12. Le jour du départ, le domicile doit être nettoyé par le locataire et remis dans le même état que lors de la transmission. Cela inclu le nettoyage de la cuisine et de son équipement, le lavage et rangement des couverts, le vidage des ordures et de tous aliments restant, le défaisage des lits et le nettoyage de toutes les pièces, en vue d'une retransmission impeccable.
13. Nous transmettons la location vacances à la demande du Loueur.
14. Vous recevrez l'adresse exacte de la location vacance après approbation du contrat.
15. Tribunal compétent pour les deux partis à Munich/Allemagne
16. La caducité d'une clause de ce contrat n'a pas pour effet celle de la totalité du contrat.
17. Non application du droit de rétractation :
Il est rappelé que les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, relatives à la faculté offerte au consommateur d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet les prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».
Conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'internaute est informé qu'aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations proposées sur le site http://www.blumenriviera.fr.
Organisateur:
Vacation Villas Liguria
Ossannastr. 7
D-80999 Munich
Tél. +49 (0)89 - 89 22 33 00
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