Mentions légales BlumenRiviera GmbH

Table des matières :

 

A / 1 - 5: Conditions d'utilisation
1 Devoir de diligence

2 Dégâts et perturbations
3 Installations et devoirs de surveillance
4 Animaux
5 Nettoyage

 

B / 6 - 11: Retrait et modalités de paiement

6 Paiement du prix du séjour
7 Charges
8 Retrait par le propriétaire
9 Prix payé
10 a Notifications de défauts
10 b Mise en demeure avant la résiliation
11 Echéances de retrait

 

C / 12 -17: Entrepreneurs et de la forme et de la compétence

12 Contrat d'agence
13 Entrepreneurs et conclusion du contrat
14 Confirmation de contrat
15 Changements dans le contrat
16 Langue du contrat
17 Jurisdiction
18 Réclamation, Plaintes

 

A / 1 - 5: Conditions d'utilisation

 

1. Devoir de diligence

Le locataire a le droit d'utiliser la résidence, son mobillier et tous les biens s'y trouvant. Il s'engage à traiter la résidence, son inventaire et les éventuels dispositifs publics avec soin. Il s'engage à déclarer et à compenser tous les dégâts provoqués par sa cause ou par celle de ses compagnons.

2. Dégâts et perturbations

Dans le cas de dommages non prévus (p.e. cassage du conduit d'eau etc.), le locataire est tenu d'agir dans le cadre légal, d'empêcher les dommages éventuels ou de les réduire et d'avertir aussitot le loueur

3. Installations et devoirs de surveillance

Nous avertissons tout hôte, que l'usage de toutes les installations, p.e. parcs de jeux, cuisine etc. se fait à ses risques et périls. Les enfants doivent être conseillés et surveillés par les adultes ayant leur charge.

4. Animaux

Les animaux ne sont acceptés que sur demande et confirmation écrite.

5 Nettoyage

Le jour du départ, le domicile doit être nettoyé par le locataire et remis dans le même état que lors de la transmission jusqu'au 10:00 heures. Cela inclut le nettoyage de la cuisine et de son équipement, le lavage et rangement des couverts, le vidage des ordures et de tout aliment restant, le rangement des lits et le nettoyage de toutes les pièces, en vue d'une retransmission impeccable.

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B / 6 - 11: Retrait et modalités de paiement

 

6. Paiement du prix du séjour:

Afin d’arrêter la réservation, un dépôt d’un montant égal à30% du prix de location doit être payé dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Le solde dû doit être payé pas plus tard que 30 jours avant le début des vacances.

Quand une réservation est faite à brève échéance, le prix de location entier est dû juste après la confirmation du contrat.

La maison de vacances mise à disposition ne peut être occupée seulement après que le paiement complet ait été effectué et seulement le nombre de personnes indiquées dans le contrat de vacances sont autorisés pour résider dans la propriété.

Si les paiements ne sont pas reçus dans la date limite, l'agent est autorisé pour agir en tant qu'intermédiaire pour la location de cette propriété par un tiers sans communication préalable. Le locataire en défaut de paiement contracte des frais d’annulation qui sont mentionnés au point 11 et qui sont dû immédiatement.


7. Charges

Les côuts supplémentaires comme l'eau, l'électricité et le gaz sont par consommation normale inclus dans le prix. Dans le cas d'une exception, cela vous sera mentionné. Les éventuels coûts de chauffage seront calculés séparemment.

8. Retrait par le propriétaire 

Le loueur peut annuler le contrat a) sans observation d'un délai, si le locataire met d'autres personnes en danger par son comportement ou ne se tient aux au règles du contrat. b) sans observation d'un délai,si un évènement, une catastrophe imprévisible ou une grève rend le voyage plus difficile, ou représente un danger.


9.  Prix payé

Dans le cas 8a) Il n'y a pas de remboursement, 8b) avant l'arrivée, le montant déjà versé sera immédiatement restitué, d'autres exigences ne seront pas tenues en compte. 8b) après l'arrivée, il vous sera versé une somme proportionnelle à la période jusque là écoulée.

10 a. Prestation non conforme

Le client a le droit d’exiger réparation si la prestation n’est pas conforme au contrat. 
Il est cependant tenu d’informer le prestataire de service des prestations manquantes sur le champ. Si cela n’est pas fait, le client n’aura aucun droit d’exiger une réduction du prix de location fixé. Ceci n’est applicable que si le problème est reconnaissable et clair. Le client est tenu d’informer le prestataire du problème sur le champ et sur le lieu de vacances. Le client est en possession des coordonnées du prestataire. Ce dernier es tenu aussi bien que possible d’essayer de résoudre le problème du client. Il n’est cependant pas obligé de reconnaitre les réclamations du client en tant que légitimes. 


10 b. Délai avant résiliation du contrat

Si le client souhaite terminer le contrat à cause d’une prestation non conforme selon § 615c et § 615e du code juridique allemand, il est tenu auparavant de donner un délai raisonnable au prestataire pour résoudre le problème ; sauf si une réparation ou compensation est impossible ou refusée par le prestataire ou la résiliation du contrat est de façon reconnaissable par le prestataire dans l’intérêt du client.

11. Echéances de retrait

Le contrat est une obligation et le montant de la location se doit d'être versé, même en cas de non-comparution. dans le cas d'une annulation jusqu'à 40 jours avant la date d'arrivée, 30 % du montant sera percue.
Annulation 40 jours avant le début de la location 40 % du montant
jusqu'à 30 jours avant le début de la location 60 % du montant
jusqu'à 15 jours avant le début de la location 70 % du montant
de 14 à 5 jours 85 % du montant
Dans le cas d'une annulation plus brève, la totalité du montant se doit d'être versée.

Non application du droit de rétractation : 
Il est rappelé que les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, relatives à la faculté offerte au consommateur d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet les prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».
Conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'internaute est informé qu'aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations proposées sur le site http://www.blumenriviera.fr.

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C / 12 -17: Entrepreneurs et de la forme et de la compétence

 

12. Contrat d'agence

La maison de vacances est loué par l'Agence BlumenRiviera GmBH.


13. Entrepreneurs et conclusion du contrat

Le contrat d’agrément sera conservé après votre réservation, vous pourrez le trouver, ainsi que toutes vos autres correspondances avec nous, dans votre Espace Client.

agence:
BlumenRviera GmbH
Ossannastr. 7
D-80999 Munich
Tél. +49 (0)89 - 89 22 33 00

 

Management: Raul Cocca

siège social: München

HRB 214556, Cour de district München

USt-IdNr.: DE296899182

 

14. Confirmation de contrat,

Vous recevrez l'adresse exacte de la location vacance après approbation du contrat et vous pouvez imprimer toutes les informations nécessaires sur votre location dans la rubrique « Informations importantes sur votre arrivée » dans le menu client. Nous vous ferons parvenir cette information 2 semaines avant l'arrivée par e-mail.

15.  Changements dans le contrat

Les modifications du contrat sont sans valeur si elles n'ont pas été confirmés par nous par écrit .
La caducité d'une clause de ce contrat n'a pas pour effet celle de la totalité du contrat. 

16. Langue du contrat

La communication écrite et les contrats se font en français, anglais et allemand. 

17. Jurisdiction

Tribunal compétent pour les deux partis à Munich/Allemagne

18. Réclamation, Plaintes

Pour les réclamations de BlumenRiviera GmbH contre vous, la loi de votre pays de résidence s'applique. Pour les réclamations contre les parties contractantes qui sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou privé, ou les personnes dont la résidence ou la résidence habituelle est à l'étranger ou dont la résidence ou la résidence habituelle est inconnue au moment où la demande est déposée, le lieu de juridiction sera être les bureaux de BlumenRiviera GmbH.

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Maisons et Locations Vacances en Ligurie

Ossannastraße 7
80999 Munich
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+49 898 9223300
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Last Update: 24.06.2017 07:01:56